Que dit le Code du travail sur le SSCT ? Articles et obligations

La SSCT — santé, sécurité et conditions de travail — est l’un des piliers du mandat. Le Code du travail l’encadre précisément. Voici ce qu’il faut retenir des textes en 2026.

Le fondement légal : l’article L.2315-18

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est prévue par l’article L.2315-18 du Code du travail. Il impose une formation pour les membres de la délégation du personnel du CSE, avec une durée minimale fixée par les textes. La loi du 2 août 2021, dite loi Santé au travail, a renforcé ce dispositif et harmonisé les durées.

Qui est concerné par la formation SSCT ?

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires comme suppléants, sont concernés dès qu’un CSE existe, soit à partir de 11 salariés. C’est une différence majeure avec la formation économique, réservée aux titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés.

Le cas des membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé-sécurité doivent suivre cette formation dès leur désignation, même déjà formés comme élus, car leur mission de prévention est spécifique.

Quelle durée pour la formation SSCT ?

En 2026, la règle est stable et claire. La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le renouvellement de mandat

En cas de renouvellement, la durée minimale tombe à 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L’exception des grandes entreprises

Pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés, la durée reste fixée à 5 jours, y compris en renouvellement. La règle à mémoriser : premier mandat 5 jours, renouvellement 3 jours, sauf CSSCT des grandes entreprises (5 jours).

Qui finance et qui dispense la formation ?

Le financement de la formation SSCT est intégralement à la charge de l’employeur : frais pédagogiques, frais annexes et maintien de la rémunération. Depuis la réforme de la santé au travail, l’article L.2315-22-1 permet aussi à l’OPCO de prendre en charge ces frais pour les petites entreprises.

L’agrément des organismes

La formation SSCT doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi. L’agrément est délivré par la DREETS et vaut sur tout le territoire national. La liste est publiée et mise à jour régulièrement.

Le programme prévu par les textes

Le contenu vise l’identification des risques professionnels, l’analyse des conditions de travail, la méthode d’enquête après un accident du travail ou une maladie professionnelle et les outils de prévention. Les élus apprennent notamment à exploiter le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et à exercer le droit d’alerte. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Au-delà de la formation : les autres droits SSCT

La formation n’est qu’un volet du dispositif SSCT. Le Code du travail confère aux élus plusieurs prérogatives complémentaires en matière de santé et de sécurité, qu’il est utile de connaître pour exercer pleinement son mandat.

Le droit d’alerte

En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié, un membre du CSE peut déclencher un droit d’alerte, consigné par écrit, qui ouvre une enquête immédiate menée avec l’employeur. Ce mécanisme protège les salariés exposés et engage la responsabilité de l’employeur s’il reste inactif.

Inspections et enquêtes

Les élus procèdent à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé et de sécurité, et réalisent des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces missions s’appuient directement sur les compétences acquises en formation SSCT. Le CSE peut en outre recourir à un expert habilité en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, l’employeur prenant alors en charge le coût de l’expertise dans les conditions prévues par la loi.

Le document unique, outil central de la prévention

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) recense l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés. L’employeur doit le tenir à jour et le mettre à disposition du CSE. Les élus formés à la SSCT savent le lire, le questionner et proposer des mesures de prévention, ce qui en fait un levier concret d’amélioration des conditions de travail.

• Identifier les risques par unité de travail et les hiérarchiser.
• Vérifier que chaque risque est associé à une mesure de prévention.
• Contrôler la date de mise à jour, au moins annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant au moins quarante ans, afin d’assurer la traçabilité des expositions des salariés dans le temps.

Comment faire valoir son droit à la formation SSCT

La démarche est balisée par le Code du travail.

Étape 1 — Vérifier son droit

Tout élu, titulaire ou suppléant, y a droit dès le début du mandat (5 jours au premier mandat).

Étape 2 — Choisir un organisme agréé

Sélectionnez un organisme figurant sur la liste préfectorale (DREETS) ; le choix appartient aux élus.

Étape 3 — Adresser la demande de congé

Formulez la demande à l’employeur au moins 30 jours avant, en précisant date et durée.

Étape 4 — Confirmer le financement

L’employeur prend en charge la totalité des frais ; l’OPCO peut intervenir pour les moins de 50 salariés.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations SSCT n’est pas sans conséquence. Empêcher la formation des élus, refuser de constituer ou de réunir l’instance, ou entraver son fonctionnement caractérise un délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €. Au-delà de la sanction pénale, un employeur qui néglige la prévention s’expose à voir sa responsabilité engagée en cas d’accident, notamment au titre de la faute inexcusable. Respecter le cadre du Code du travail relève donc autant de la conformité que de la protection de l’entreprise elle-même.