Formation CSE à Lyon : la fin de l'agrément préfectoral change la donne pour les élus

Depuis le 28 mai 2026, les organismes qui forment les élus du comité social et économique n'ont plus besoin d'être agréés par le préfet de région : l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a remplacé cette formalité par une simple déclaration d'activité. Pour les comités de Lyon, où la Métropole recensait 884 000 emplois et 660 000 salariés du privé au 31 décembre 2022, la conséquence est immédiate : le filtre administratif qui rassurait les élus a disparu, et c'est au comité de vérifier à qui il confie la formation de ses membres.

Ce que la loi du 26 mai 2026 supprime exactement

Le changement est technique, mais lourd de conséquences pratiques.

Un agrément né de la volonté de protéger les élus

Jusqu'au 27 mai 2026, un organisme souhaitant dispenser la formation économique ou la formation santé, sécurité et conditions de travail devait obtenir un agrément du préfet de région, après examen d'un dossier justifiant l'expérience de ses formateurs. Un arrêté publiait chaque année la liste des organismes retenus. La dernière liste régionale date de mars 2026 ; elle ne sera plus alimentée.

Une déclaration d'activité à la place

Un organisme doit désormais « déposer et faire enregistrer une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative », contenant ses informations d'identification et les éléments descriptifs de son activité. Elle atteste d'une existence administrative, pas d'une compétence pédagogique : un numéro de déclaration s'obtient en quelques jours ; quinze ans de pratique du dialogue social, non.

Ce qui ne change pas pour les élus : durées, financement et délais

La réforme n'a pas touché aux droits eux-mêmes, et il faut le dire pour couper court aux rumeurs qui circulent depuis juin.

Cinq jours pour un premier mandat, trois pour un renouvellement

La formation santé, sécurité et conditions de travail reste fixée à cinq jours minimum lors d'un premier mandat et à trois jours en cas de renouvellement, portée à cinq jours pour les membres de la commission spécialisée dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. La formation économique conserve son plafond de cinq jours. Le temps passé demeure assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures, comme le rappellent les obligations qui pèsent sur les élus en 2026.

Le délai de trente jours reste la règle

La demande d'absence doit toujours être présentée à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage : c'est la première cause de report des sessions. Les modalités de prise en charge n'ont pas davantage évolué, la formation économique restant imputée sur le budget de fonctionnement du comité et la formation santé et sécurité sur celui de l'employeur, comme le précisent les règles de financement de la formation.

Pourquoi la responsabilité du choix pèse désormais sur le CSE à Lyon

La suppression du filtre administratif ne supprime pas la vérification : elle la transfère aux élus.

Un tissu économique aux risques très contrastés

Entre les plateformes logistiques de l'est, les sites classés de la Vallée de la chimie au sud, les sièges tertiaires de la Part-Dieu et les établissements de santé disséminés dans les neuf arrondissements, deux comités voisins peuvent avoir des besoins radicalement différents. L'un cherche un formateur qui connaît les plans de prévention, l'autre une expertise sur la charge mentale : un examen sérieux de la frontière entre le CSE et la CSSCT devient indispensable.

Des comités renouvelés qui découvrent le sujet

Beaucoup de comités constitués lors des scrutins des deux dernières années comptent une majorité d'élus qui n'ont jamais siégé et ignorent jusqu'à l'existence de l'ancienne liste préfectorale. Pour eux, la disparition de l'agrément est un non-événement, et c'est ce qui inquiète : le secrétaire doit poser les bonnes questions avant la signature, en s'appuyant sur un organisme de formation CSE identifiable.

Six critères pour évaluer un organisme sans agrément

À défaut de liste officielle, il faut une grille de lecture qui permette d'écarter en quinze minutes les propositions fragiles.

L'expérience réelle du formateur, pas celle de la structure

La première question est la plus simple : qui anime, et qu'a-t-il fait avant ? Un formateur qui a siégé en comité, mené des négociations ou conduit des enquêtes après accident apporte des cas concrets ; un intervenant qui récite un support acheté ne survivra pas à la première question précise d'un élu. Demandez un curriculum vitae nominatif et vérifiez que ce formateur animera bien la session.

Certification qualité, programme détaillé et références

Exigez un programme heure par heure, les modalités d'évaluation et deux ou trois références d'entreprises comparables à la vôtre en taille et en secteur ; la certification qualité nationale reste un repère utile, même si elle porte sur des processus. Dernier critère souvent négligé : la capacité à intervenir dans vos locaux, sur vos propres documents. C'est l'esprit de l'ensemble des formations CSE obligatoires que nous animons.

Les erreurs que la suppression de l'agrément risque de multiplier

Trois écueils reviennent déjà dans les échanges avec les comités depuis l'été.

Confondre enregistrement administratif et gage de qualité

Certaines propositions commerciales mettent désormais en avant un numéro de déclaration d'activité comme s'il remplaçait l'ancien agrément : l'amalgame est trompeur, car ce numéro prouve seulement qu'une structure s'est signalée à l'administration. Un comité prudent demandera par écrit sur quels éléments l'organisme fonde sa compétence en santé et sécurité, et conservera la réponse au dossier.

Arbitrer au prix, ou repousser la formation

La deuxième erreur consiste à comparer des propositions au seul tarif journalier, alors que le contenu, la durée effective et la taille du groupe varient du simple au double. La troisième, plus insidieuse, revient à repousser la formation en attendant d'y voir plus clair. Or un comité dont les membres ne sont pas formés s'expose, en cas d'accident grave, à voir sa propre carence relevée : le cadre de la formation obligatoire en 2026 n'a pas été assoupli.

Inscrire le choix de l'organisme à l'ordre du jour dès la rentrée

Entre le délai de trente jours et les congés de fin d'année, un choix arrêté en septembre débouche rarement sur une session avant la mi-novembre.

Une délibération à formaliser

Le choix de l'organisme et l'imputation budgétaire doivent faire l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour, d'un débat et d'une délibération consignée au procès-verbal : c'est une exigence de forme, mais aussi la meilleure protection du secrétaire, puisque la décision devient collective et traçable. Cela suppose d'avoir réuni en amont deux ou trois propositions comparables, selon la méthode de préparation d'une réunion.

Un calendrier et un lieu à arrêter maintenant

Pour les entreprises dont le siège ou les établissements se situent dans l'agglomération, les sessions animées en présentiel dans la métropole évitent les frais de déplacement et permettent de mobiliser l'ensemble des élus sur une même semaine.

Vérifier un organisme de formation CSE depuis la suppression de l'agrément

• Étape 1 : Demandez le numéro de déclaration d'activité de l'organisme et vérifiez son enregistrement : c'est la seule formalité obligatoire, et son absence disqualifie la proposition.
• Étape 2 : Exigez le curriculum vitae nominatif du formateur qui animera la session, avec son parcours en dialogue social, prévention des risques et enquête après accident.
• Étape 3 : Réclamez un programme détaillé heure par heure, précisant la durée réelle, la taille maximale du groupe, les modalités d'évaluation et les supports remis aux élus.
• Étape 4 : Contactez deux références d'entreprises comparables et demandez-leur ce que la formation a changé dans le fonctionnement de leur comité.
• Étape 5 : Comparez au moins trois propositions dans un tableau unique reprenant le coût par élu et par jour, le contenu et le lieu, puis soumettez ce tableau au vote du comité.
• Étape 6 : Inscrivez la décision au procès-verbal et transmettez la demande d'absence à l'employeur au moins trente jours avant la première journée.

Conclusion

La loi de simplification a retiré un garde-fou sans en installer un autre : c'est aux comités d'exercer le contrôle que l'administration assurait jusqu'au printemps. La contrainte est surmontable, à condition de traiter le sujet comme un point d'ordre du jour à part entière, avec des propositions comparées, un formateur identifié et une décision consignée. Les élus qui prendront ce réflexe dès la rentrée auront une longueur d'avance sur ceux qui découvriront la question au moment d'un accident.