Que dit le Code du travail sur le SSCT ? Articles et obligations
Dernière mise à jour : 15/06/2026La SSCT — santé, sécurité et conditions de travail — est l’un des piliers du mandat. Le Code du travail

Le 12 août 2026, le Comité Champagne a publié les dates d'ouverture des vendanges avec trois jours d'avance, tant la maturation du raisin s'est accélérée ; la récolte avait déjà commencé le 6 août dans le secteur de Montgueux, dixième vendange d'août de l'histoire de l'appellation. Pour les maisons et coopératives de Reims, cette précocité se conjugue à un cinquième épisode de chaleur intense, de 35 à 40 °C, et à l'arrivée d'environ 100 000 saisonniers. Le comité social et économique fait face, en quelques jours, à un effectif qui double et à des conditions de travail imprévues.
Les chiffres publiés cet été dessinent une campagne atypique, et chaque indicateur se traduit directement en organisation du travail.
Le 3 août, le raisin titrait déjà 8,2 % vol. d'alcool potentiel, un rythme et une précocité jamais rencontrés selon le Comité Champagne. Cette accélération a comprimé le temps de préparation : les entreprises ont perdu près de deux semaines de marge pour recruter, loger et former leurs équipes. Le poids moyen des grappes s'établissait par ailleurs à 66 grammes au 28 juillet, environ 30 % de moins que l'an passé et le chiffre le plus bas depuis vingt ans, et le rendement commercialisable a été fixé à 8 800 kilogrammes par hectare, en repli de 2 %.
Environ 100 000 saisonniers sont attendus sur l'ensemble du territoire champenois. Dans une maison de trois cents permanents, cela représente plusieurs centaines de contrats courts signés en une semaine. Cet afflux modifie mécaniquement les conditions de travail de tous, y compris des permanents qui encadrent et absorbent la charge supplémentaire : c'est à ce titre que le comité est fondé à s'en saisir, comme le précise ce que le Code du travail impose en matière de santé et de sécurité.
Le pic de récolte coïncidant avec un cinquième épisode caniculaire, le risque thermique passe en tête des préoccupations.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, impose d'intégrer la chaleur intense au document unique d'évaluation des risques professionnels, de mettre à disposition une quantité suffisante d'eau fraîche près des postes — avec un minimum de trois litres par jour et par travailleur en l'absence d'eau courante — et d'adapter l'organisation et les horaires. Le déclenchement suit les niveaux de vigilance de Météo-France : avec 35 à 40 °C annoncés au cœur de la récolte, le seuil a été franchi dès l'ouverture du ban.
Sur les coteaux de la Montagne de Reims, l'exposition plein sud et l'absence d'ombre rendent le milieu de journée particulièrement pénible. En cuverie, la chaleur dégagée par les fermentations s'ajoute à celle de l'air ambiant ; sur les lignes de conditionnement, ce sont l'humidité et la cadence qui pèsent. Un comité efficace ne traite pas ces situations d'un seul bloc : il les hiérarchise poste par poste, relevés à l'appui, ce qui suppose une réunion préparée sur piècesplutôt qu'un débat général sur la canicule.
Le plan d'action « Ensemble pour les vendanges en Champagne », reconduit cette année, fixe un cadre commun sur les conditions de travail.
Le dispositif associe vignerons, grandes maisons et services de l'État autour de deux sujets critiques : les fortes chaleurs et les difficultés de recrutement. Il a été présenté à la mi-juillet, en amont d'une récolte dont personne ne mesurait encore la précocité. Ce cadre est une ressource pour les élus : il légitime les demandes formulées en réunion et fournit des références extérieures à l'entreprise.
Les conditions d'hébergement des saisonniers font l'objet d'une surveillance particulière depuis les fermetures administratives prononcées par la préfecture de la Marne lors de campagnes précédentes, notamment à Damery ; ces contrôles portent sur la salubrité, la sécurité incendie et la capacité d'accueil. Lorsque l'hébergement est fourni par l'entreprise, il entre dans le champ des conditions de travail et le comité peut demander à en être informé. Le partage des rôles avec la commission spécialisée détermine qui instruit le sujet dans les structures d'au moins trois cents salariés.
Le temps manque pendant la récolte : mieux vaut concentrer l'action des élus sur quelques vérifications décisives.
Le premier contrôle porte sur l'accueil sécurité des nouveaux arrivants : une personne recrutée la veille, qui ne connaît ni les lieux ni les machines, cumule les facteurs d'accident. Le deuxième vérifie la disponibilité effective de l'eau fraîche sur les parcelles comme en atelier, le troisième l'adaptation des horaires aux heures les plus chaudes. Le quatrième porte sur les trajets, souvent négligés alors qu'ils concentrent une part importante des accidents. Le cinquième consiste à organiser une remontée quotidienne des signalements par un canal unique.
Chaque constat doit être écrit, daté, situé et transmis : une observation orale disparaît, une note consignée au registre alimente le bilan de campagne et, le cas échéant, la défense du comité. Cette discipline s'acquiert en formation : elle figure au programme du socle de formation exigé en 2026, qui consacre une part importante à la conduite d'inspection et à la méthode d'enquête.
La précocité de 2026 rend illusoire une préparation entamée au printemps : le bon moment est celui où la récolte s'achève.
Le comité gagne à demander un point spécifique dès la première réunion suivant la fin de la récolte : nombre de saisonniers accueillis, accidents et presque-accidents, journées travaillées en vigilance chaleur, incidents d'hébergement, difficultés d'encadrement signalées par les permanents. Ce bilan écrit devient la base des demandes de l'hiver et de la mise à jour du document unique ; un accompagnement au dialogue social peut être utile la première année, le temps que le comité installe sa méthode.
La demande d'absence se dépose au moins trente jours avant la session : viser février suppose de trancher en décembre. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, applicable au 28 mai 2026, l'agrément préfectoral des organismes a disparu au profit d'une simple déclaration d'activité, et il revient au comité de choisir un organisme dont on connaît le formateur. Les formations obligatoires des élus du personnel gagnent à être programmées hors saison, et nos sessions animées en présentiel dans le secteur réunissent titulaires et suppléants sur une même semaine.

Une vendange ouverte le 6 août, des grappes 30 % plus légères, 100 000 saisonniers et 40 °C au thermomètre : la campagne 2026 aura concentré en trois semaines tout ce qui rend le travail difficile à sécuriser. Les comités qui en tireront un bilan écrit dès octobre entreront dans l'hiver avec des demandes documentées, quand les autres redécouvriront les mêmes difficultés l'été suivant. La précocité climatique devient une donnée de gestion, et les élus formés sont ceux qui l'anticipent.
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